Conditions générales de réparation

1. Devis et accord préalable

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le client et, le cas échéant, d'un diagnostic. Le devis précise la nature des travaux, les pièces et fournitures, la main-d'œuvre, le prix TTC et le délai prévisionnel. Il est valable [À compléter : durée de validité, ex. 30 jours] à compter de son émission.

Le devis peut être accepté à l'atelier, par e-mail ou en ligne via le lien personnel adressé au client, poste par poste. L'acceptation vaut ordre de réparation. Aucun travail payant n'est engagé sans accord préalable du client.

Lorsqu'un diagnostic (lecture des calculateurs, recherche de panne, essai routier, contrôle haute tension) est nécessaire pour établir le devis, son prix est annoncé au client avant réalisation. Il est facturé si le client ne donne pas suite au devis, et déduit du montant des travaux s'ils sont confiés à l'atelier [À compléter : confirmer la règle de déduction].

2. Prix et forfaits

Les forfaits et tarifs affichés sur le site et à l'atelier sont exprimés en euros TTC et correspondent aux prestations telles que décrites, pour les modèles et motorisations indiqués. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés sur devis selon l'état du véhicule, sa configuration et les pièces réellement nécessaires. Seul le devis accepté engage l'atelier.

Le taux horaire de main-d'œuvre en vigueur est de [À compléter : taux horaire TTC]. Les petites fournitures et le traitement des déchets peuvent être facturés forfaitairement, en étant mentionnés sur le devis.

3. Travaux supplémentaires

Si, en cours d'intervention, l'atelier constate la nécessité de travaux non prévus au devis, il en informe le client et lui soumet un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne sont engagés qu'après accord exprès du client (écrit, e-mail, SMS ou validation en ligne). En l'absence d'accord, le véhicule est remis en état de rouler dans la mesure du possible, ou restitué en l'état si l'intervention ne peut être achevée sans ces travaux.

4. Pièces et fournitures

• L'atelier utilise des pièces d'origine constructeur ou des pièces de qualité équivalente certifiées, ainsi que des huiles et fluides conformes aux préconisations du constructeur. Le choix est précisé sur le devis.
• Conformément à l'article L.224-67 du Code de la consommation, le client peut demander l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire lorsque celles-ci sont disponibles et compatibles avec la sécurité du véhicule. L'atelier informe le client de cette possibilité.
• Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client jusqu'à la restitution du véhicule, sauf pièces sous échange standard, sous garantie ou dont la réglementation impose la destruction. Un rapport photographique des pièces démontées est transmis au client.
• Les pièces fournies par le client ne sont acceptées qu'exceptionnellement, après accord de l'atelier, et sont exclues de toute garantie sur la pièce elle-même.

5. Délais

Le délai indiqué sur le devis est un délai prévisionnel. Il peut être prolongé en cas de difficulté d'approvisionnement, de travaux supplémentaires ou de cas de force majeure ; le client en est informé dans les meilleurs délais. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou à indemnité que si le délai a été expressément convenu comme impératif.

6. Paiement

Les prestations sont payables comptant à la restitution du véhicule, par carte bancaire, virement ou espèces dans les limites légales. Un acompte de [À compléter : pourcentage d'acompte] peut être demandé pour les interventions nécessitant la commande de pièces spécifiques ou d'un montant supérieur à [À compléter : seuil en euros].

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur et, pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Conformément à l'article 2286 du Code civil, l'atelier peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

7. Dépôt, essais et restitution du véhicule

• Le client remet un véhicule accompagné de sa clé et, sur demande, de sa carte grise. Il déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à le confier à l'atelier.
• Le client est invité à retirer tout objet de valeur du véhicule ; l'atelier n'est pas responsable des objets laissés à bord.
• Le client autorise l'atelier à effectuer les essais routiers nécessaires au diagnostic et au contrôle des travaux. Le véhicule reste assuré par le client pendant toute la durée du dépôt, l'atelier disposant de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui lui seraient imputables.
• Le véhicule doit être retiré dans les [À compléter : délai, ex. 5 jours] ouvrés suivant l'information de fin de travaux. Passé ce délai, des frais de gardiennage de [À compléter : montant par jour TTC] par jour peuvent être facturés.
• En cas de non-retrait prolongé et après mise en demeure restée infructueuse, l'atelier pourra mettre en œuvre la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

8. Garanties

Les pièces fournies et les prestations réalisées bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'atelier garantit en outre ses travaux de main-d'œuvre pendant [À compléter : durée de garantie atelier, ex. 12 mois] à compter de la facture, dans les conditions normales d'utilisation du véhicule.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les défauts résultant d'un usage anormal, d'une intervention ultérieure par un tiers, d'une modification non autorisée ou du non-respect des préconisations d'entretien. Elle ne s'applique pas aux pièces fournies par le client ni aux pièces d'occasion, sauf mention contraire sur le devis. Toute réclamation doit être adressée à l'atelier dès la constatation du défaut, le véhicule devant être présenté à l'atelier pour expertise.

9. Prestations spécifiques

Reprogrammation moteur et optimisation : ces prestations modifient les paramètres d'origine du véhicule. Le client est informé qu'elles peuvent affecter la garantie constructeur, l'homologation du véhicule et ses conditions d'assurance, et qu'il lui appartient de déclarer la modification à son assureur et de respecter la réglementation en vigueur. Une sauvegarde de la cartographie d'origine est conservée par l'atelier.

Intervention haute tension (véhicules électriques et hybrides) : les interventions sont réalisées par du personnel habilité selon les procédures de consignation en vigueur. Le diagnostic et la réparation de modules de batterie font l'objet d'un devis spécifique ; les conditions de garantie propres à ces interventions sont précisées sur le devis.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'atelier est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour les défaillances d'organes non concernés par l'intervention, pour les conséquences d'un défaut préexistant non signalé ou non décelable lors du diagnostic, ni pour les dommages indirects (immobilisation, perte d'exploitation).

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la demande de devis et de la relation client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont transmises à nos outils de gestion d'atelier (BESTEN HUB, AtelierPro) pour l'établissement des devis, ordres de réparation et factures.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@bestenmotor.fr ou par courrier à l'atelier. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si le différend n'est pas réglé dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'atelier : [À compléter : nom, adresse et site web du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGR sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.